Lorsqu’un projet de construction voit le jour, il est essentiel de respecter un certain nombre d’étapes légales et administratives pour éviter tout litige futur. Parmi ces étapes, l’affichage du permis de construire occupe une place prépondérante. Cet affichage, soumis à des règles strictes, doit être constaté par un huissier de justice. Négliger cette démarche peut …
Lorsqu’il s’agit de projets de construction, l’obtention d’un permis de construire est une étape cruciale pour tout promoteur ou particulier. Ce document légal délivré par les autorités compétentes atteste de la conformité d’un projet aux normes urbanistiques en vigueur. Cependant, il peut y avoir des situations où des litiges surviennent quant à la validité de …
